| Mirko Beljanski |
|
Minutes du procès Beljanski en appel en mai 2002 à Paris
Vendredi 24 mai 2002 : sixième jour
- Me Hervé Corvest (avocat de Perritaz): La poursuite de Perritaz est un honneur qui n'est pas mérité vu la brièveté de sa participation. Ça lui était présenté comme des extraits naturels de plantes, dont la distribution ne demandait aucune autorisation particulière. Il se contentait de recevoir des produits, extraits de plantes assimilables à des compléments alimentaires, pour les distribuer. C'était pour M. Perritaz un produit particulièrement efficace en matière immunitaire. M. Perritaz est un spécialiste suisse de la distribution d'éléments phytothérapeutiques et oligo-élémentaires. M. Perritaz ouvre en France un établissement secondaire, pendant une période limitée, de mai 1992 à février 1993, et non en décembre 1991 comme l'a affirmé le jugement de Créteil. Mme Joanny s'occupait du façonnage. Pour M. Perritaz, c'était un complément alimentaire, ce qui est concevable, puisque c'est le cas aux États-Unis. Quand l'administration suisse lui fait savoir son opposition, il cesse, car ce n'est qu'une activité parmi d'autres. Un accord prend effet le 28 février 1993. Ces produits, dont la toxicité et l'inefficacité n'ont jamais été prouvés, dont la qualification de médicament, comme on l'a vu hier, est contestable, pouvaient être de bonne foi distribués. On ne peut pas retenir d'élément intentionnel à l'encontre de M. Perritaz. C'est ce que vous écrivait maladroitement M. Perritaz.
- Me Malika Ouarti (avocate de Marc Lecocq): Je vais être un peu plus longue que mon confrère. On parle de deux délits intentionnels; le troisième il en a été relaxé. Quand on commet des délits intentionnels (ce sont des personnes d'expérience ici, pas des provocateurs), c'est qu'on veut en tirer un profit, de l'argent. Le laboratoire Oligopharm proposait le rachat des brevets à M. Beljanski pour 20 millions de francs et 20% à vie. Mais M. Beljanski voulait garder le contrôle des produits distribués. Il n'y a pas d'enrichissement dans cette affaire, aussi pour M. Lecocq. Pendant 10, 9 mois, il touchait 10 à 15.000 F hors impôts pour un travail qu'il a effectué, ce qui est correct. C'est un procès fait collectivement, plus de cent mises en examen, et on a accouché d'une souris. Des élèves de première année diraient qu'il n'y a pas lieu à réquisitoire. Ce n'est pas admissible que M. Lecocq soit accusé de tromperie de 1991 à 1997 sur le territoire national. La période concernée influence tout le reste. De 1992 à 1993, M. Lecocq aura à faire avec les recherches du Pr Beljanski. Sur les 15 personnes, il y en a 15 qui ne devraient pas être là. Je ne vais pas plaider que sur l'élément intentionnel, mais aussi sur l'élément matériel, pour les trois infractions. L'élément matériel est-il constitué pour chaque élément intentionnel pour chacun? C'est la moindre des choses de l'établir en 7 ans d'instruction. L'ANRS, c'est un rapport de 1994. Je ne vais pas demander à la cour d'avoir de la rigueur sans en avoir moi-même, ce serait un comble. On fonde l'infraction de tromperie sur l'expertise de M. Lecocq, et il a été mis en examen après 1996 et entendu une fois. M. Beljanski a été mis en examen en 1995. On a des délais pour demander une expertise, ce qui ne pouvait pas être fait vu la date de mise en examen. Quand j'ai vu Mme Tarelli, la pauvre (il y a eu 4 juges d'instruction, et un seul officier de police judiciaire), elle a dit que M. Lecocq n'avait pas à écrire sur M. Beljanski. Il en fallait quelques uns, pour montrer qu'il y a une organisation. Il en fallait un de chaque, M. Lecocq était le journaliste. M. l'Avocat général a montré qu'il n'y avait pas d'organisation, mais des interventions ponctuelles. M. Lecocq n'a pas fait un travail de journaliste, il n'en a pas la carte, mais d'informateur scientifique. Je vais reprendre les infractions catégorie par catégorie. La plus aberrante juridiquement (je passe sur le fait que M. Lecocq ferait partie de COBRA, on sait que non), il a fait des contrats, s'il avait voulu trompé, il n'aurait pas laissé de trace. Il serait coupable de tromperie. La jurisprudence de l'article L213-1: la tromperie n'a rien à voir avec le fait que ce soit ou non un médicament. M. Lecocq n'a pas de lien avec le consommateur, le malade, mais qu'avec des professionnels. L'élément matériel: publicité trompeuse: c'est un autre texte, et on trouve les deux dans la même phrase. La tromperie, pour l'Avocat général, ce serait la mauvaise fabrication, et ce serait les qualités (anti-cancer, anti-sida). 1992, 1993: qui fabriquait? Mme Joanny, très bien, avec tous les contrôles, et Europhartek, qui n'est pas dans le dossier. Qui distribuait? M. Perritaz, et surtout les pharmaciens. M. Lecocq ne peut être accusé de tromperie, vu que les pharmaciens n'ont pas été accusés et Mme Joanny a été relaxée. C'était des produits délivrés sur prescription médicale, ce n'est pas contesté. Il y avait un maillon indispensable, le médecin, et l'Ordre des Médecins ne s'est pas constitué partie civile, et il faudrait supposer que les médecins soient victimes de tromperie. Il n'y a pas de médecin ici en tant que prescripteur, que M. Nawrocki pour d'autres motifs. Au début, on a essayé de dire que ce produit était toxique, mais ce n'est plus contesté, il y a eu tellement d'expertises. Le médecin faisait signer un consentement éclairé au malade, sur un produit expérimental sans AMM. Au moment ou M. Lecocq travaillait, il n'y avait pas de demande d'AMM. M. Lecocq a trompé sur les qualités substantielles? Le Dr parent, a été très ébranlée par la première conférence du Dr Beljanski qu'elle a vu, et elle a pensé que le Pr Beljanski était soit paranoïaque, soit que le milieu médical était pourri. Le Pr Beljanski disait que le Paroxistène était dangereux, et depuis il a été retiré du marché. Ça parait tellement gros qu'on ne se soit pas intéressé aux travaux du Pr Beljanski. Je ne sais pas pourquoi il n'y a pas eu d'AMM, mais il y a des invraisemblances, des incohérences, et nous espérons que celles-ci, au niveau de la Cour d'appel fera son travail au niveau des textes de loi. On peut faire des enquêtes et croire que... et se tromper; il faut le reconnaître, et relaxer M. Lecocq. Pour M. Lecocq, il y a une base matérielle: il informait. On ne peut pas dire qu'il n'a pas de compétences. M. Lecocq a aussi écrit sur les recherches du Pr Solomides. Sur sa formation, vous apprendrez que c'est un des 4 ou 5 plus grands naturopathes de France. Il s'agit de conseiller sur des plantes. C'est quelqu'un de sérieux, capable de faire la synthèse des produits Beljanski, ce dont je suis incapable en tant que juriste. Il a des diplômes français, allemands et espagnols. Il pouvait faire la traduction en anglais et en espagnol. Il a écrit dans des revues, parfois diffusées à du public. Il a été relaxé; même M. Kentzinger, l'officier, ne l'a pas incriminé de ça. À cause de vous, il y a eu des médecins recrutés: M. Lecocq était selon son contrat chargé de faire l'information des médecins, des colloques, des séminaires. Il est écrit des "substances biologiques", pas des médicaments, il n'y avait pas de demande d'AMM. C'est les délégués régionaux de COBRA, qui faisaient la publicité, s'il y en avait. Mais personne n'a été inculpé parmi ces délégués régionaux de COBRA et CIRIS. Y a-t-il eu médicament? car si ce n'est pas des médicaments, il ne peut y avoir de délit de publicité. Beaucoup d'écrits, de documents saisis, mais seuls 4 pages rédigées par M. Lecocq étaient envoyées par M. Lecocq. On fait la citation d'un autre texte de M. Lecocq: «Cancer et sida», qui n'était transmis qu'à des médecins. C'est un compte rendu de synthèse sur des travaux de recherche effectués par M. Beljanski, et sous contrôle de M. Beljanski, pas de M. Nawrocki, qui était aux colloques. 1200 médecins étaient la cible susceptible de s'intéresser à la phytothérapie. On les incite à en savoir plus, à s'informer. Ce n'est pas une publicité de prescription. Deux médecins ont dit qu'ils ont reçu une documentation scientifique, et l'Ordre des Médecins ne s'est pas porté partie civile car il n'y a pas publicité. Il y a peut-être une publicité pour les colloques, de l'incitation à aller aux colloques. Aucun médecin n'a prescrit à partir des documents, mais après des colloques à Saint-Prim où ils allaient à leurs frais. "Anticancéreux": on sort ce terme à la fin de 3 pages; c'est expliqué avant, à des médecins qui comprennent, pas au public. Le Dr Nawrocki touchait 5.000 F par jour (un consultant juridique, c'est 2.000 F par heure). S'agit-il de médicament? J'ai tout entendu. Complément médicamenteux, ça n'existe pas juridiquement, mais c'est possible. D'octobre 1992 à juillet 1993, il n'y avait pas de demande d'AMM: ce sont des substances biologiques. M. Lecocq ne pouvait pas être de mauvaise foi. Le Conseil de l'Ordre des Médecins s'est interrogé, et M. Lecocq a répondu en avril et mai 1993, et on le lui a jamais dit que c'était un médicament. L'arrêté qui n'existe pas, c'est une lettre du ministre du 5 octobre. C'est grave, car c'est le seul dans ce dossier à être condamné pour la liberté d'expression. L'Avocat général l'a dit: la cour verra. Il faudrait minorer les 120.000 F. Il faut que vous alliez au bout, que vous le relaxiez. M. Lecocq était un bon informateur scientifique, il n'y a pas que les mandarins, l'information dogmatique. Il a tourné la page, dégoûté, amer. La justice, ça coûte cher. Il gagne mieux sa vie, il vend. Il n'avait pas commercialisé, il le fait maintenant. Avec la cour d'appel, on arrive à un certain niveau juridique, et j'espère qu'on appliquera mieux la loi. J'espère qu'il sera relaxé, mais au cas où, les parties civiles sont-elles recevables? Des associations de malades attendent, contre d'autres malades. C'est une première en France. Le préjudice n'est pas démontré à l'encontre de chaque prévenu, de M. Lecocq condamné solidairement. Aides et Act Up s'en sont rendues compte, notamment Aides qui s'est rendu compte de la faiblesse de ses arguments, Act Up parle d'un arrêt sur des lingettes anti-sida. mais il s'agit d'une association de malades contre une autre association de malades, et contre un informateur scientifique, pour M. Lecocq. L'Avocat général a rendu hommage aux malades, et je l'en félicite, et je ne vois pas comment on pourrait recevoir les poursuites d'une association de malades contre eux. Act Up écrit aux malades: renseignez-vous sur les solutions alternatives. Et pour M. Weidlich, qui a pris les produits en 1986, il n'y avait même pas l'AMM. M. Molla, qui a été brillant, affirmait que les poursuites peuvent être recevables si on va contre les statuts d'une association d'intérêt public. Ça n'a rien à voir avec l'association des journalistes quand on fait de fausses cartes de presse. Il y a 8 ou 9 associations de malades du sida, et il n'y en avait que 2, les plus financées par Wellcome. Et on sait que les produits Beljanski sont dix fois moins chers que les produits remboursés, et notamment l'AZT. Vous devez juger de la recevabilité et si les parties civiles doivent être déboutées. - L'Avocat général: Devant l'éloquence de madame, et l'absence des parties civiles, ce n'est pas une lutte entre des malades contre des malades. - Avocate blonde: La Ligue Contre le Cancer n'est pas une association de malades. - Me Chantal Bittard (avocate de Jean-Jacques Hérault): Jean-Jacques Hérault est poursuivi comme membre et/ou membre de l'association. L'Avocat général vient de dire que ça ne doit pas être un procès entre malades. Les parties civiles représentent les mêmes malades. Il est difficile pour Jean-Jacques Hérault qu'il y ait une différence entre des malades et des associations sur une même maladie. La motivation des parties civiles contre Jean-Jacques Hérault est qu'ils ne vont pas se contenter de 1 F, mais les quatre réunies, de un million de francs. Si nous avons une certitude, c'est que nous mourrons tous, et l'incertitude, c'est si nous mourrons malades. On voudrait faire le tri entre les bons et les mauvais malades. Je vais faire une hiérarchie, Jean-Jacques Hérault est né malade. il est hémophile: depuis sa naissance, c'est hémorragies, hôpital, transfusions. Sa mère est morte, il vous a expliqué dans quelles circonstances. Il est né malade, il vit malade et il mourra malade. Sur la maladie, il n'a de leçon à recevoir de personne. Sa mère est malade, c'est une question de jours, il lit une publicité, pardon un article sur Beljanski; il habite Cognac; il a 2 prothèses aux genoux. Il prend sa voiture. Jusqu'en 1995; il travaille comme prothésiste dentaire à Cognac. Sa mère était condamnée en 1985, elle est morte en 1991. Pas de leçon de Aides à Jean-Jacques Hérault. Il rencontre Beljanski, je ne l'ai pas rencontré, pas connu. Il a une sœur à Saint-Étienne. Quatre fois par an, il va voir sa sœur, en profite pour aller à Lyon voir Beljanski et COBRA. De 1991 à 1997, il est membre, et en 1994 il est coopté administrateur. Il n'y a pas un suivi juridique, c'est pas Saint-Gobain, c'est pas Vivendi. Il est administrateur trois mois car l'ancien meurt, et Beljanski le remplace après. En avril 1995, il est licencié économique. En novembre 1995, il est engagé par Beljanski comme salarié. De novembre 1995 à novembre 1996, il a deux missions: le dossier d'AMM. Un travail sérieux, a reconnu l'Avocat général. Il a lu le journal officiel, s'est documenté. Il a été relaxé. Il est devant vous que parce que les parties civiles ont fait appel. Je demande à la Cour de confirmer le jugement.
- Me Corvest (avocat de Perritaz et Nawrocki): Le Dr Nawrocki qui a aujourd'hui 62 ans; médecin de campagne depuis 1970 en Bretagne, où on meurt plus du cancer qu'ailleurs en France. En 1904, une personne sur vingt mourait du cancer, une sur trois maintenant: 130.000 morts par an en France. Les morts du cancer aux USA vont doubler en 50 ans: de 1,3 à 2,6 millions de morts. Le nombre de morts par mois du sida en Russie va passer de 500 en 2005 à 21.000 en 2020. Les recherches de Nawrocki vont l'amener à tester la non toxicité du RLB et du BG-8. Il va soigner deux enfants avec, dans une situation désespérée, dont l'un est son fils de 3 ans. Ils sont guéris et ont l'un et l'autre 28 ans. Avec l'accord du Pr Duvilliers, président du Conseil de l'Ordre du Finistère, il soigne une femme soignée par Duvilliers et Debat, et qui ne mourra que 14 ans après lorsqu'un médecin remplacera le traitement par une hormonothérapie. Duvilliers demandera des produits Beljanski pendant 5 ans pour sa femme et sa fille. Alors que Causse, Riche, de Kuyper ne sont plus poursuivis, le Dr Nawrocki demeure le seul docteur poursuivi. Les Drs Causse et Riche, qui étaient pour l'un vice-président de COBRA, et l'autre administrateur de CIRIS, et Kuyper qui a soigné au vu et su de tous le président Mitterrand. Le Dr Nawrocki n'était membre que de la commission scientifique. Le Dr de Kuyper était devenu le spécialiste du cancer de la prostate à Saint-Prim. À une exception, tous les médecins ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. Le Dr Nawrocki, pendant qu'il expérimentait au service du Pr Labat, le Pr Beljanski s'était approché des laboratoires Mérieux, et le sérieux de son travail a été souligné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et l'État français a entravé les recherches. À la page 50 du jugement du tribunal de Créteil, il est écrit qu'aucun élément scientifique de l'efficacité des produits n'est dans le dossier. Dangoumeau de la Pharmacie centrale autorise la distribution de RLB, et 350 doses par an seront ainsi adressées au Dr Nawrocki. Les relations entre Mérieux et Beljanski cesseront lorsqu'ils se rapprocheront de Pasteur. Comprenne qui pourra. Debat cessera à son tour après certaines pressions des milieux de la recherche et du ministère. Avec la cessation des relations avec Debat, l'importance de Silvestri sera plus grande. Pour cesser de dépendre des laboratoires, on crée une structure. Le Dr Nawrocki se battra avec fougue pour la reconnaissance des produits Beljanski, dans l'intérêt des malades, par une AMM. Il ne s'imaginait pas que cette autorisation soit refusée à COBRA. Il obtiendra un diplôme de cancérologie à l'hôpital Avicenne, au service du Pr Israël, à qui il fera découvrir les produits Beljanski. Le Dr Nawrocki fait partie d'un cabinet médical dans le Finistère, et ses nombreuses absences lui font recevoir des compensations financières d'un peu plus de 10.000 F par mois. En 5 ans, il reçoit 522.000 F. Par Debat, il a reçu 70.000 F. Il suffit de lire ses avis d'imposition. Il se détache de l'association COBRA à cause de la situation étouffante qu'occupe Silvestri. Il ne reçoit rien à partir de 1992 sauf pour trois séminaires en 1993. En 1993, il obtient deux diplômes: Environnement et santé, Environnement et cancer. Il va obtenir un diplôme sur la méthodologie dans la vue de l'AMM. Il se rend au Chili pour promouvoir des essais cliniques, mais pas à des fins commerciales, mais en coïncidence avec une mission humanitaire au Pérou pour une organisation avec laquelle il travaillait depuis 1985. Il a été enseignant à l'université de Paris XIII. En 2001, il a obtenu à Clermont-Ferrand un diplôme de médecine prédictive. Le magistrat Anne Tarelli a dit qu'il était le plus génial des prescripteurs. Le tribunal de Créteil a écarté le motif de nécessité, mais il est oublieux des conditions du texte. Le Dr Nawrocki a été condamné pour l'ensemble des faits pour lesquels il a été poursuivi. Toute l'action du Dr Nawrocki depuis 1978 a été guidée par un état de nécessité permanent Après avoir soigné Mme Lesse de Nantes au service du Pr Labat, il sera énormément sollicité. Avait-il le droit de lui refuser des traitements en sachant les conséquences funestes? Il ne pouvait les condamner à mourir dans la légalité, mais il devait les permettre de guérir dans l'illégalité. Selon l'article 122-7, n'est pas condamnable une personne qui sauve quelqu'un sauf s'il y a disproportion dans les moyens employés. L'acte était nécessaire et proportionné. La prescription des produits a toujours été avec des traitements classiques. Le rapport de l'IGAS reconnaît que telles pratiques peuvent être utiles, lorsqu'elles ne font pas partie des traitements officiels. D'autres médecins ont prescrit: le Pr Israël, le Dr Causse, ont l'ordonnance de non-lieu reconnaissant qu'ils agissaient de bonne foi. Pour refuser le profit de l'état de nécessité au Pr Nawrocki, on prétend que le Dr Nawrocki n'a pas limité sa prescription à quelques cas particuliers, et qu'il a continué sans AMM. Les premiers juges se sont contredits: à la page 61, ils rappellent la collaboration du Dr Nawrocki dans des protocoles pour le processus d'AMM. Le Dr Nawrocki a fait tout ce qui lui était possible dans le cadre de l'obtention d'AMM. il ne pouvait y réussir seul. C'est cet état de nécessité permanent qui justifie les actions du Dr Nawrocki auprès du Pr Beljanski, et il n'a jamais collaboré avec M. Lecocq pour une quelconque publicité. Sa collaboration avec Dialogue consiste en deux articles sur le cancer et sur le magnétisme. On peut le considérer comme un médecin conseil. La promotion des produits est le fait de M. Beljanski lui-même. Le Dr Nawrocki n'a jamais participé à ce genre de publicité. Le Dr Nawrocki était en 1992 en rééducation, à cause d'un accident de circulation, dont il a les séquelles auditives. On parle de la forte collaboration du Dr Nawrocki comme fautive, alors qu'il s'agissait de lutter contre des maladies comme le cancer et le sida, et il n'y a pas disproportion entre les buts et les moyens employés. Face à la qualité scientifique du Pr Beljanski et aussi du Dr Nawrocki, qui n'a pas été démentie, la cour doit faire bénéficier au Dr Nawrocki de l'état de nécessité. Avant que la jurisprudence fasse état de l'état de nécessité. En 1968, un camion aux papiers irréguliers a été arrêté. Il a été relaxé car le camion transportait du sucre nécessaire pour la ville de Carentan. Un père a été récupérer sa fille qui assistait à une scène de débauche chez sa mère, et il a été relaxé pour état de nécessité. Le code de déontologie: L'article 9 parle de la liberté de prescription, voir l'article 17, et l'article 19. la volonté du malade doit toujours être respectée. Le Conseil d'État reconnaît la liberté de prescription, dans un arrêt célèbre du 13 février 1951. Ce principe a été récemment confirmé par M. Kouchner le 2 mars 2001: "Si vous êtes illégal, si vous êtes dans l'opposition, vous êtes dans le bon chemin.... si on attend indéfiniment l'adaptation des textes réglementaires, on laisse mourir tout le monde.". Le Pr Montagnier conseille au Cameroun d'utiliser et expérimenter tous les remèdes traditionnels susceptibles de lutter contre le sida. Le médecin a le droit d'écarter une règle pour son usage de la médecine. Je ne vois pas pourquoi on limiterait cette règle que pour les médicaments qui ont obtenu le visa. L'article L601 du code de la santé publique stipule qu'il faut une AMM, à l'exception de trois cas: s'ils sont autorisés à l'étranger... L'article L601-2 stipule que c'est possible lorsqu'il s'agit de pathologies graves et qu'il y a une demande d'AMM; il y a à ce sujet l'arrêt du 11 juin 1990 du Conseil d'État. La direction générale de la santé envisageait de mettre en pharmacie, en 1991, 1993, 1994, à titre compassionnel, le PB-100. La lecture du Vidal comporte l'indication de médicaments n'ayant pas d'AMM: le Videx, le Rétrovic. Les médecins n'encourent pas de poursuite en les prescrivant. L'AZT a obtenu son AMM en 7 mois et demi. Le 22 janvier 1986: le rapport Juin du collectif pour la défense et l'expérimentation des médecines alternatives, commandé par le président de la république, en parle. On reproche au Dr Nawrocki d'avoir violé l'article 213-1 du code de la consommation; pour cela, il faudrait que les produits soient mauvais ou inefficaces. Le juge d'instruction s'est bien gardé d'ordonner une expertise sur ce point. Son instruction aurait dû se faire à charge et à décharge. Il s'est contenté d'enregistrer les opinions des autorités en place. En ne considérant pas la conclusion d'absence d'effet plastogène, à l'institut Pasteur de Lille, en saisissant les dossiers, le juge d'instruction a fait stopper la demande d'AMM qui allait aboutir. Dans un arrêt, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait casser une décision de condamnation d'utilisation de produit sans AMM. La composition des produits Beljanski n'étant pas discutable, la critique se porte sur l'analyse volontairement mal faite par le Pr Lévy. La lecture du rapport de l'ANRS rapporte des faits singuliers rapportant des faits graves. Me Autrive va en parler savamment. Je me bornerai à rappeler que Jacques Lebeau en parle dans son livre; dans des lettres, qu'il a adressées à Lévy, Gros, Gentilini, Damais, Andrieu, Mérieux, Chermann. La plupart sont restées sans réponse. Le président d'Act Up au moment de l'analyse de l'ANRS était le fils du dirigeant en France de Glaxo Jean-Pierre Mangeot. L'article 213-1 établit un élément intentionnel de tromperie qui ne peut être retenu contre le Dr Nawrocki. Il faut prononcer la relaxe du Dr Nawrocki.
Audience suspendue
- Me Philippe Autrive: Je suis l'avocat de Gérard Weidlich, CRS, officier de police de son métier. Responsable du sauvetage, il vient sauver un noyé qui vient de se baigner dans des eaux non autorisées par arrêté préfectoral. Gérard Weidlich ne va pas s'interroger, en se rendant sur ce banc de sable; il va pratiquer pendant une heure le bouche à bouche, et le noyé, qui a une barbe dure qui va provoquer des excoriations qui vont le contaminer M. Weidlich. Tout le monde ne l'aurait pas fait. Nous avons à faire à un homme courageux. En 1985, il n'existe pas de traitement. L'AZT arrivera en 1987 en France. La deuxième AMM viendra en 1990 pour des malades asymptomatiques, ce qui est le cas de M. Weidlich. Il va aller de centre en centre, de médecin en médecin. On constatera des maladies opportunistes. De 1985 à 1986, M. Weidlich ignore qu'il a le sida. En mars 1986, il va donner son sang et dans ce cadre, le test HIV confirme qu'il a le sida. Il rentre chez lui et avec Pierrette il est obligé de réorganiser sa vie avec ses 4 enfants. Ses jours sont comptés. Il rencontre le Dr Causse qui est médecin prescripteur à Dolus d'Oléron. Il n'y a pas de traitement, j'ai entendu parler de quelqu'un, et il conseille d'aller voir le Pr Beljanski. Le Pr Beljanski lui a fait signer un consentement libre et éclairé. Weidlich va utiliser ces produits, il est méfiant, ça peut être de la poudre de perlimpinpin. Ces T4 vont remonter, il va reprendre son travail, mais il commence à s'interroger. Il a un traitement qui marche. 17 ans après, il est encore en vie, se porte bien. Il organise des pique-niques, des réunions à Dolus d'Oléron. De fil en aiguille, M. Gérard Weidlich va prendre fait et cause non sur la vente des produits, mais pour dire que des traitements l'ont soigné. En 1989, le sida prend de l'ampleur. Beaucoup de gens sont morts, je pense à des films, un livre "Cargo perdu de vue", des jeunes qui étaient en proie à de la misère, des préservatifs, une jeunesse emportée. Il va s'investir peu à peu dans cette association CIRIS. Il est renvoyé ici en tant que président et membre, mais il est président en 1997, et le réquisitoire va de 1991 à 1996, alors qu'il n'est pas président. sa seule responsabilité, c'est de témoigner. Si c'est un médicament ou complément alimentaire, ce n'est pas son problème: ça marche. Il est brigadier de police jusqu'en 1997. M. Richard Burek va assurer l'intérim en attendant. Ce qui me parait important dans ce dossier, c'est que le 4 juillet 1996, il demande à être mis en examen au juge Anne Tarelli. Vous jugez un homme, mais c'est aussi un malade. Le CIRIS était composé essentiellement de malades. la noble idée du CIRIS, c'était de créer une coopérative où les malades pourraient revendiquer, manifester. On reproche à M. Gérard Weidlich un certain nombre d'infractions. Il n'y a pas d'argent, pas de souci mercantile chez M. Weidlich. Il n'était pas responsable de la revue Dialogue. Chez lui, on saisit même un dossier sur la fertilité des truies. Pour M. l'Avocat général, faire de l'information, c'est de la publicité. En fait-il à titre mercantile? Je dirais même que l'information, c'est une thérapie, lorsqu'on est atteint d'une maladie grave, un cancer, le sida, une hépatite C. C'est un combat: Lève-toi et marche. Pour M. Weidlich, cette information avait un but thérapeutique pour lui et d'autres malades. Du nº 1 au 27 de Dialogue, c'est Silvestri qui est directeur de la publication. Pour les numéros 28 et 29, c'est Raymond Courbet; de 30 à 34: Beljanski; à partir du nº 35, c'est Richard Burek. On a entendu le témoignage de Jacques Lebeau, journaliste, qui a travaillé comme pigiste au sein de cette association. Il va demander 700.000 F à cette association par devant les prud'hommes où il obtient un statut de salarié. En appel, il a un statut de journaliste indépendant. Il avait une entière liberté d'expression. Le gendarme Kentzinger dit que Jacques Lebeau a eu une importance dans cette affaire. Il y a des lettres anonymes, qui attirent l'attention de l'ANRS, et on soupçonne son implication. Certains malades s'amusent à mettre leurs analyses de malades, qu'on a balayées. L'avocat d'Act Up parle de secte. Le Dr Riche que j'ai interrogé, dit qu'il ne prescrivait pas les produits Beljanski, que les malades venaient les demander. Il y a un peu de lâcheté là-dedans. Les bonnes pratiques de laboratoire, par décret de 1983, sont dans le dossier. 1989, le rapport de l'ANRS. Lévy écrit au directeur de la santé, Jean-François Girard: "Je te demande s'il ne serait pas souhaitable d'analyser les produits de cet illuminé en pleine logique paranoïaque, difficilement contrôlable". C'est lui qui fera le rapport. Le rapport de l'ANRS n'est pas fait selon les bonnes pratiques de laboratoire, il est conclu par le Pr Lévy: il y a un conflit d'intérêt. Weidlich est un policier, il voulait comprendre. Fin limier, il va vérifier s'il y a cet arrêté ministériel d'interdiction des produits Beljanski, et ne le trouve pas: les services du Journal Officiel lui répondent qu'il n'existe pas. La tromperie de qui? Où sont les victimes? Il y a des associations qui revendiquent le droit des malades, sans malades. Les Drs Mékerta et Riche avaient prescrit les produits Beljanski en monothérapie et ne sont pas poursuivis. Vous avez bien compris, mesdames, que je plaide la relaxe. Lorsqu'on veut tromper quelqu'un avec un produit, l'utilise-t-on sur sa propre personne? Comment pouvait-il avoir une intention coupable en les utilisant depuis 1986? Il est peut être le seul à vouloir informer, mais il n'a pas trompé. Je demande la relaxe, il est son propre cobaye. Sur la demande d'AMM. L'Avocat général dit: On n'avait pas l'intention de demander l'AMM. "On" c'est qui? Un complot? Si le processus reprend en 1994, c'est que les malades veulent prendre leurs produits dans la légalité, être remboursés. Je ne parlerai pas de la demande d'AMM avec le Pr Cahn, par Viva. Ils n'ont pas su organiser cette demande d'AMM, mais il n'y avait pas de volonté mercantile de ne pas le faire. C'est surtout ça une AMM: ça permet d'avoir des médicaments remboursés. Tout a été saisi, dossiers, gramme de synthèse. J'ai sollicité la levée des saisies, au nom du CRID qui faisait des études. L'Agence du Médicament, le 28 janvier 1997, écrit que vous avez la possibilité d'amener des études, des compléments d'information. Le 28 janvier 1997, il manque des éléments pour l'AMM, toujours sous scellés. J'échouerai en appel. Sur l'état de nécessité: il suppose un danger que l'intéressé va essayer de surmonter par des moyens nécessaires à condition qu'ils ne soient pas disproportionnés. C'est une époque où il n'existe pas de traitement. Aussi pour le Bioparyl, prescrit par le Pr Israël, qui dit ne pas avoir d'autre thérapeutique pour son propre gendre. Saint-Thomas d'Aquin, 1228-1274, s'interroge sur l'état de nécessité. Il y a la misère dans les faubourgs, les enfants qui meurent de faim. Est-il possible de voler en cas de nécessité? En cas de nécessité, toutes choses sont communes. C'est un droit fondamental de vouloir survivre. Je ne vais pas m'appesantir sur l'AZT. Est que l'AZT a des effets secondaires, casse la chaîne chromosomique? C'est dans mon dossier. Le Pr Joyeux, éminent cancérologue, considère les médecines parallèles comme complémentaires, et n'est pas opposé par son utilisation avec d'autres traitements. Il n'y a pas de problème. À Montpellier, il y a le premier procès de l'hormone de croissance, mise sur le marché sans autorisation par l'institut Pasteur. La différence, c'est qu'il y a beaucoup de décès. Je lis dans le journal Métro: le Distilbène, qui a eu une AMM, a causé beaucoup de décès. Ça pose le problème de la pharmacovigilance. L'AZT n'a donné lieu à aucun moment à aucun rapport de la pharmacovigilance. Il faudrait que tout le monde respecte la loi, y compris les agences nationales. À propos des parties civiles, je comprends qu'elles ne soient pas là, qu'elles n'aient pas de victimes. La revue Remaides, en 1997, fait un appel à témoin pour des victimes de Beljanski, il y a 5 ans. Aides international parle des victimes de l'AZT. Intéressante différence entre Aides France et Aides International. Quel est le préjudice des associations? Pas de victimes. Je vais finir sur la bonne humeur. À la suite de l'accident de Weidlich, le 20 août 1985, un embout sera utilisé pour les bouche à bouche, qui sauvera des vies. Weidlich n'a pas reçu de salaires, de royalties, de dédommagements. Il n'était absolument pas concerné par la commercialisation. S'il est condamné, vous direz à Gérard qu'il l'est déjà. Alors, Mme la Présidente, je vous le demande, de le relaxer, car la justice doit être juste. il a dû faire quelques erreurs, emballé par son enthousiasme. Je vous demande à nous aider à traverser définitivement le gué.
- Présidente: Si des prévenus ou conseils ont quelque chose à ajouter, pas à répéter. - Monique Beljanski: j'aimerais récupérer les dossiers d'une vie de recherches de mon mari, saisis le 10 octobre 1996. - Alain Boquet: Un pharmacien a été employé à Isa, M. Mirouse. - Fabienne Joanny: Je confirme ce que je disais: je gélulais pour les pharmaciens; j'ai contacté mon pharmacien régional quand j'ai senti qu'il y avait un problème et j'ai arrêté. - Marc Lecocq: Rien à ajouter. - Dr Tadeusz Nawrocki: Il me restera la reconnaissance de mes malades. Soigner, c'est créer, et pour les juges, je pense que c'est aussi créer. - Me Sammut, avocat d'Alain Picard: Il est reparti en Australie. - Gérard Weidlich: Je n'ai pas accepté de mourir docilement, selon la formule choquante de Me Molla. Je ne veux pas être un survivant illégal, et veux être réhabilité, car je suis persécuté. Je vois que défendre la situation des malades devant les laboratoires pharmaceutiques, c'est très difficile, une situation kafkaïenne. Jamais je n'irais en prison, car c'est pour les bandits, c'est pour les escrocs. Je suis dans une prison qui est le HIV. Ma petite sœur d'infortune, Francine Boquet, sait ce que je peux vivre. On parle beaucoup de loi, mais peu de morale. L'avocat général ne veut qu'appliquer la loi. À Créteil, la première fois que j'étais devant un tribunal, j'ai voulu tendre la main à la Présidente d'Act Up, et elle l'a refusée en disant: On va régler ça. Après ces six jours ici, j'ai hâte de retrouver ma famille sur l'île d'Oléron, car ça a été beaucoup de stress, une véritable torture. Vive la vie! - Présidente: Délibéré le 27 septembre.
Vendredi 27 septembre 2002: jugement
- Présidente Martine Barbarin: L'audience de l'appel correctionnel est ouverte. Veuillez vous asseoir. Alors, c'est pas la peine que je cite tous les noms des prévenus: Bertrand Claude, Boquet Alain et autres, alors la Cour... publiquement par défaut la Cour a signifié par débats contradictoires Claude Bertrand, Claude Devrières et Serge Perritaz, contradictoirement à l'égard d'Alain Boquet, Richard Burek, Jean-Jacques Héraut, Fabienne Joanny épouse [?], Marc Lecocq, Monique Lucas veuve Beljanski, Marcel Mignot, Thadée Nawrocki, Alain Piccard et Gérard Weidlich. Rejette les exceptions de nullité de la procédure. Confirme le jugement déféré, en ce qu'il a relaxé purement et simplement Claude Bertrand, Jean-Yves Boquet, Claude Devrières, Jean-Jacques Hérault, Fabienne Joanny, Marcel Mignot et Alain Piccard. Donc toutes les personnes relaxées purement et simplement en première instance, la décision est confirmée par l'appel. Nous réformons pour le surplus la déclaration de culpabilité et sur les peines: Alors la cour a relaxé tous les prévenus du chef de tromperie, mais elle a retenu d'autres infractions, hein, mais elle a relaxé tous les prévenus du chef de tromperie; donc on dira pas à chaque fois, voilà, "chef de tromperie". Alors... Donc il n'y a plus de peine relative aux tromperies. Alors relaxe Alain Boquet des chefs de tromperie, publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès du public,, publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès des professionnels de santé. Déclare Alain Boquet coupable d'exercice illégal de la pharmacie, de commercialisation et distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, faits commis de novembre 91 à octobre 1996. Le condamne pour ses chefs à une amende de 10.000 €. Il est là M. Alain Boquet? D'accord. Alors, Marc Lecocq... Relaxe Marc Lecocq des chefs de tromperie et publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès du public. Déclare Marc Lecocq coupable de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès de professionnels de santé, faits commis d'octobre 92 à juillet 93. Le condamne pour ce chef à une amende de 8.000 €. Relaxe Monique Lucas, veuve Beljanski, des chefs de tromperie et de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès du public. Déclare Monique Lucas, veuve Beljanski, coupable d'exercice illégal de la pharmacie, d'ouverture illicite d'un établissement de fabrication et de distribution en gros de médicaments, de commercialisation et de distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès de professionnels de santé. La condamne pour ces chefs à une amende de 30.000 €. Ordonne la restitution à Monique Lucas veuve Beljanski des cahiers, œuvres manuscrites et autres écrits, ainsi que d'un ordinateur ayant appartenu à son époux décédé, saisis et placés sous scellés, le numéro 118-350, cahiers numéro 141, 43 à 181, 46, ça pour l'ordinateur. Relaxe Thadée Nawrocki des chefs de tromperie, de commercialisation et distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, et de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès du public. Déclare Thadée Nawrocki coupable de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès des professionnels de santé, faits commis de 1991 à octobre 93; le condamne de ce chef à une amende de 5.000 €. Relaxe Serge Perritaz des chefs de tromperie et de publicité illicite de médicaments à usage humain auprès du public. Déclare Serge Perritaz coupable de commercialisation et distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, et de publicité illicite de médicaments à usage humain auprès des professionnels de santé, et d'exercice illégal de la pharmacie, faits commis de mai 1992 à février 1993. Le condamne pour ces chefs à une amende de 20.000 €. Relaxe Pierre Silvestri du chef de tromperie, requalifie les faits d'exercice illégal de la pharmacie en composition du même délit, faits commis de 1991 à février 1994. Déclare Pierre Silvestri coupable en outre de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès du public et auprès des professionnels de santé, faits commis de 1991 à février 1994. Le condamne pour ces chefs à une amende de 30.000 €. Relaxe Gérard Weidlich des chefs de tromperie, d'exercice illégal de la pharmacie, et commercialisation et distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché. Déclare Gérard Weidlich coupable de publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès du public, et publicité illicite pour des médicaments à usage humain auprès des professionnels de santé. Le condamne de ces chefs à une amende de 5.000 €. Sur les actes civils: Déclare recevable la constitution de partie civile du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, de la Ligue nationale contre le Cancer, de l'association Aides et de l'association Act Up-Paris. Condamne solidairement Alain Boquet, Richard Burek, Marc Lecocq, Monique Lucas veuve Beljanski, Thadée Nawrocki, Serge Perritaz, Pierre Silvestri et Gérard Weidlich à verser la somme de 4.600 € à titre de dommages et intérêts à chacune des parties civiles. Condamne Alain Boquet, Richard Burek, Marc Lecocq, Monique Lucas, Thadée Nawrocki, Serge Perritaz et Pierre Silvestri à verser chacun à chacune quatre des parties civiles à verser la somme de 1.000 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, M. Gérard Weidlich a été dispensé de l'article 475-1. Condamne Alain Bosquet, Richard Burek, Marc Lecocq, Monique Lucas, Thadée Nawrocki, Serge Perritaz, Pierre Silvestri et Gérard Weidlich aux dépens des actions civiles. Voilà, alors si quelqu'un veut prendre la parole... Non. On va le porter au greffe, quand même, Mlle...
|